Mentions légales

1. Présentation du site internet :

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux visiteurs du site www.ec-secretariat.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son administration :

Créatrice, propriétaire et responsable :

Elodie COINTY

7 Route de Souchiol

43700 COUBON

06 58 01 67 28

contact@ec-secretariat.fr

SIRET : 952 240 497 00018

TVA : TVA non applicable - article 293 B du CGI: CGI : Code général des impôts

Hébergeur du site internet :

IONOS SARL                                                                     

7, place de la Gare                                                                                   

BP 70109                                                                                           

57200 Sarreguemines Cedex

France

RCS Sarreguemines B 431 303 775

SIRET 431 303 775 000 16

Code APE : 6201Z

Identification intracommunautaire FR 13 431303775

2. Conditions générales d’utilisation du site :

L’utilisation du site www.ec-secretariat.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après précisées.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.ec-secretariat.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. 

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Elodie COINTY, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.ec-secretariat.fr est régulièrement mis à jour par Elodie COINTY. 

De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis :

Le site www.ec-secretariat.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l'entreprise Elodie COINTY - Assistante Indépendante.

Elodie COINTY s’engage à diffuser sur le site www.ec-secretariat.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour du site internet, qu’elles soient de son fait ou non.

Les informations spécifiées sur le site www.ec-secretariat.fr n'ont qu'une valeur indicative. Elles sont susceptibles d’évoluer à tout moment. 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques :

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, le visiteur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

Elodie COINTY est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site www.ec-secretariat.fr : textes, éléments graphiques, logo (liste non exhaustive).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Elodie COINTY.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité :

Elodie COINTY ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel du visiteur lors de l’accès au site www.ec-secretariat.fr quels qu'ils soient.

7. Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.ec-secretariat.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Puy-en-Velay (43).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Identité du prestataire

Entreprise : Elodie COINTY - Assistante Indépendante

Siège social : 7 Route de Souchiol - 43700 COUBON

SIRET : 952 240 497 00018

TVA : TVA non applicable - article 293 B du CGI: CGI : Code général des impôts

Téléphone mobile : 06 58 01 67 28

Mail : contact@ec-secretariat.fr

Article 2 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entrepreneuse Elodie COINTY – Assistante Indépendante et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

Code APE : 8211Z, activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises.

Activité exercée : Toute activité d'assistance à la gestion administrative des entreprises.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès d'Elodie COINTY - Assistante Indépendante. 

Toute mission implique ainsi l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente détaillées ci-dessous. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 3 - Lieu d’exécution et tarifs

Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées aussi bien à distance, dans les locaux d'Elodie COINTY - Assistante Indépendante que sur site, dans les locaux du client.

Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit valable un mois.

Pour être transformé en commande, ce devis devra être retourné signé et daté par le client, et porter la mention « Bon pour accord ». Le client retournera le devis signé à Elodie COINTY - Assistante Indépendante par tout moyen à sa convenance. 

Une fois accepté, ce devis fera office de contrat. 

Dans le cadre d’un forfait mensuel, la signature du premier devis fait foi et la commande est renouvelée automatiquement le mois suivant par tacite reconduction.

Les prix indiqués sur le devis signé sont fermes, définitifs et exprimés en euros et calculés hors taxes.

Les tarifs horaires pratiqués par Elodie COINTY - Assistante Indépendante ne comprennent pas le coût des fournitures, d’impression, de sauvegarde, de frais postaux et de déplacement.

Les frais de livraison engagés par Elodie COINTY - Assistante Indépendante seront facturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

Les tarifs varient en fonction du lieu de réalisation de la prestation : à distance ou bien sur site (tarifs majorés suite aux éventuels frais de déplacement).

Une majoration pourra être appliquée pour les urgences (délai de moins de 24h, week-end et jours fériés) et sera mentionnée sur le devis.

Un acompte de 30 % du montant total pourra être demandé à la signature du devis. 

Elodie COINTY - Assistante Indépendante s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, Elodie COINTY - Assistante Indépendante s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes conditions générales de vente. 

Article 4 - Facturation

À chaque fin de chaque intervention ponctuelle, Elodie COINTY - Assistante Indépendante établit une facture qui sera remise au client en même temps que le travail réalisé.

Pour les interventions nécessitant plusieurs mois de travail, des factures intermédiaires mensuelles seront établies.

Pour les interventions permanentes, une facture mensuelle sera établie en fin de mois.

Article 5 - Modalités de règlement

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations se fait au comptant à réception de facture y compris les factures intermédiaires.

Le règlement des factures s’effectue :

•             soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre de : Elodie COINTY

•             soit par virement bancaire

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

Article 6 - Annulation ou modification de commande

Quelle qu’en soit la cause, si le client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucuns frais.

Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

Quelle qu’en soit la cause, si le client annule une commande en cours de réalisation, le client doit payer la totalité de la prestation commandée.

Chaque annulation de commande doit se faire auprès d'Elodie COINTY - Assistante Indépendante par écrit.

Toute modification de commande doit être notifiée par écrit à Elodie COINTY - Assistante Indépendante. Cette modification ne pourra être prise en compte qu'au moyen de la signature et de l'acceptation d'un devis prenant en compte cette modification.

Article 7 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client devra verser à Elodie COINTY - Assistante Indépendante une pénalité de retard égale à 2,37% par mois de retard, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. 

Cette pénalité de retard sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

Cette pénalité est calculée sur la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Elodie COINTY - Assistante Indépendante aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client. 

Article 8 - Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Elodie COINTY - Assistante Indépendante s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. 

La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 9 - Obligation de collaboration

Le client s’engage à mettre à la disposition d'Elodie COINTY - Assistante Indépendante, dès sa commande, l’ensemble des informations et documents utilisables et nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Tout document fourni par le client ne pouvant être traité fera l’objet de l’annulation du contrat.

Article 10 - Modalités et délai de livraison

Les prestations réalisées par Elodie COINTY - Assistante Indépendante seront restituées au client :

•             par voie postale

•             par messagerie électronique

•             en mains propres 

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à une allocation de dommages et intérêts et/ou une annulation de la commande.

Elodie COINTY - Assistante Indépendante ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. 

 À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 - Responsabilité

Elodie COINTY - Assistante Indépendante mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. 

Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. 

La responsabilité de Elodie COINTY ne saurait être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’informations ou des informations erronées.

Elodie COINTY ne sera pas tenue pour responsable des incompatibilités informatiques dues aux versions de logiciels et/ou aux systèmes d’exploitation utilisés par le client.

Le client convient que l’intervenant, Elodie COINTY - Assistante Indépendante, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit.

 Article 12 - Confidentialité des résultats

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données ou concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux), dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. 

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.

Elodie COINTY - Assistante Indépendante s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 13 - Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux droits français.

Si un litige est susceptible de s’élever entre les parties à propos de l’exécution ou du règlement d’une prestation, il sera jugé devant la juridiction compétente au Puy-en-Velay, à défaut d'une résolution à l’amiable.

Article 14 - Données personnelles

En adhérant à ces conditions générales de vente et conformément à la politique de confidentialité que vous retrouvez sur le site www.ec-secretariat.fr, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur le site internet d'Elodie COINTY - Assistante Indépendante, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant les services proposés par l’entreprise.

Sur l’ensemble du site, un suivi de la fréquentation est réalisé. Pour cela, le site a recours à des outils tels que Google Analytics.

Vous pouvez vous désinscrire ou demander la suppression de vos données personnelles à tout instant. Il vous suffit pour cela de le faire savoir en contactant le responsable du traitement : 

Elodie COINTY, 7 Route de Souchiol - 43700 COUBON, 06 58 01 67 28, contact@ec-secretariat.fr.